Conditions générales de vente

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PRÉAMBULE
Toute commande passée à ABAQUES implique l’acceptation des présentes conditions qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou documents émanant du client non expressément acceptés par ABAQUES.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2015.

I - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par La Société ABAQUES dont le siège social est situé 3, rue du Cassé, PA du Cassé 1, 31240 SAINT JEAN, de marchandises, produits, matériels, accessoires, pièces de rechange (ci-après désignés les « Marchandises ») à tous ses clients (ci-après « l’Acheteur ») et ce, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer dans les conditions particulières ou les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Il ne peut y être dérogé que par accord exprès et écrit figurant dans l’acceptation de commande et émanant d’un représentant dûment habilité d’ABAQUES.

II - COMMANDES ET LIVRAISON
II.1 - La commande par l’Acheteur au Vendeur implique l'acceptation sans réserve ni restriction par l’Acheteur de l'intégralité des présentes Conditions Générales.
II.2 - Le Vendeur n'est lié contractuellement qu'après réception et acceptation du bon de commande dûment signé par l’Acheteur et apportant les informations nécessaires à l'identification de l’Acheteur, la nature du matériel acheté et le prix de vente.
II.3 - Les catalogues, documentations techniques, tarifs ainsi que toute information communiquée à l’Acheteur ne sont donnés qu’à titre indicatif, ABAQUES n’étant pas lié par les spécifications figurant sur lesdits documents.
II.4 – Aucun retour de marchandises ne sera autorisé sans l’accord préalable écrit de la part de la direction d’ABAQUES.

III - DELAIS DE LIVRAISON
III.1 – Les délais de livraison prévus dans les bons de commande et acceptés par ABAQUES n’ont qu’une valeur indicative.
III.2 – Tout retard éventuel du fait d’ABAQUES ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler sa commande, refuser la livraison des Marchandises, à suspendre ou retarder les paiements et/ou réclamer des dommages et intérêts ou remboursement de frais ou pénalités de retard de quelque nature que ce soit.
III.3 – En cas de retard excédant trois mois à compter de la sommation d’avoir à livrer des Marchandises adressée par l’Acheteur par lettre recommandée avec avis de réception à ABAQUES restée sans effet, l’Acheteur a le droit de demander la résiliation de sa commande, sans droit à dommages et intérêts quelconques.
III.4 – ABAQUES est libéré de l’obligation de livraison et plus généralement de ses obligations et ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison ou du préjudice direct et/ou indirect qui en résulterait par suite de la survenance de tous cas fortuits ou de force majeure, tels que notamment acte de toute autorité civile ou militaire, de fait ou de droit, guerre mobilisation, révolte, grève totale ou partielle, incendie ou inondation, bris de machines, accidents, émeutes, interruption ou retard des moyens de transport, faits de tout tiers, y compris l’Acheteur ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et l’empêchant directement ou à travers ses fournisseurs de répondre à son obligation.
III.5 – ABAQUES ne saurait être tenu pour responsable du non respect par ses fournisseurs de leurs obligations à son égard.
III.6 – En cas de retard de livraison du fait de l’Acheteur, le paiement des Marchandises est exigible à compter de la date de l’avis à disposition des Marchandises notifié à l’Acheteur par ABAQUES.

IV - LIVRAISON
IV.1 – La livraison a lieu départ entrepôt d’ABAQUES et vaut acceptation de la livraison. Le risque du transport est à la charge de l’Acheteur à l’exclusion de toute responsabilité d’ABAQUES. En conséquence, il appartient à l’Acheteur de couvrir dès la livraison sa responsabilité par une assurance contre les risques que les Marchandises peuvent encourir. ABAQUES n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire de l’Acheteur aux risques et périls de ce dernier sans que de telles opérations ne puissent conférer à ABAQUES la qualité de commissaire de transport ou de transporteur. En cas de perte, avarie ou retard, l’Acheteur doit exercer son recours contre le transporteur.
IV.2 – L’Acheteur doit effectuer lors de la livraison des Marchandises toute inspection et vérification nécessaires pour lui permettre d’assurer qu’elles sont conformes à sa commande et que leur état est satisfaisant. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard du transporteur ou d’ABAQUES, par lettre recommandée avec avis de réception, postée dans un délai de trois jours de la constatation dudit défaut. A défaut de telles réclamations, les Marchandises sont considérées comme étant livrées en bon état et l’Acheteur est présumé avoir renoncé à toutes réclamations et ne peut se prévaloir des défauts et vices apparents de la Marchandises.

V - PRIX
Les tarifs sont indicatifs et peuvent faire l'objet de changements sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur les devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Les prix s'entendent hors taxe. L’acheteur est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.

VI - OUVERTURE DE COMPTE
Tout Acheteur peut faire une demande d'ouverture de compte dans les Livres du Vendeur. Après étude des renseignements commerciaux et financiers obligatoirement fournis par l’Acheteur, le Vendeur confirmera à l’Acheteur, par écrit, les modalités de paiement acceptées.

VII - PAIEMENT, RETARD & DEFAUT DE PAIEMENT
VII.1 - Nos factures sont payables au siège d’ABAQUES, quel que soit le mode de paiement, l’émission de traites, effets de commerce.
VII.2 - Le Vendeur se réserve le droit de mettre fin ou de modifier ces modalités de paiement de façon unilatérale avec un préavis de 30 jours, et à tout moment sans préavis en cas de non-respect d'une des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
VII.3 – ABAQUES se réserve le droit de refuser de traiter avec des acheteurs qui ne présentent pas une solvabilité suffisante. Le Vendeur peut en outre demander, s’il le juge utile, des garanties de paiement à l’Acheteur, à défaut de telles garanties ABAQUES serait alors libéré de ses engagements.
VII.4 – A défaut de paiement à la date précisée sur nos factures, l’Acheteur sera de plein droit et sans mise en demeure, redevable d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal (loi du 4 août 2008) par mois de retard sur la somme restant due au Vendeur, chaque mois entamé étant considéré indivisible.
De plus, en cas de défaut de paiement dans le délai spécifié, l’Acheteur sera à l’égard d’ABAQUES redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (non soumis à TVA) par facture impayée à son échéance (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ABAQUES pourra demander le remboursement de frais générés par une éventuelle action en justice ainsi que des dommages et intérêts.
Tout rejet d’effet ou de chèque donnera lieu à une facturation forfaitaire de frais d’impayé.
VII.5 – La vérification de la facture ABAQUES par l’Acheteur ne justifie pas une suspension des paiements.
VII.6 – L’acheteur accepte expressément que le défaut de paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité ou tout impayé entraînera de plein droit la déchéance du terme pour les factures non échues et l'exigibilité immédiate de l'ensemble des créances en cours.

VIII - CONTESTATIONS COMMERCIALES
VIII.1 - Toute contestation relative à la facturation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Vendeur dans un délai de 7 jours suivant la date d'émission de la facture, sous peine d'irrecevabilité.
VIII.2 - Toute contestation de la part de l’Acheteur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec ABAQUES (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses etc…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf mois à compter de la survenance de l’événement contesté.

IX - RESERVE DE PROPRIETE
IX.1 – Les Marchandises livrées par la Société ABAQUES demeurent sa propriété jusqu’à l’encaissement par elle de l’intégralité du prix convenu. Le paiement du prix s’entend de son encaissement effectif et ne résulte pas de la simple remise de traite ou de titre créant une obligation de payer. Toutefois, dès la livraison des Marchandises, tous les risques y afférents sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Au cas où l’acheteur viendrait à revendre ces marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur devra s’acquitter dès revente de l’intégralité du prix restant dû.
Pendant la durée de la clause de réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à ne pas altérer les procédés d’identification des marchandises.
IX.2 – A défaut du respect par l’Acheteur de ses obligations, et en particulier à défaut du paiement du prix de la Marchandise à une échéance convenue, la vente est révolue de plein droit, si bon semble à ABAQUES, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ABAQUES ayant la faculté de reprendre immédiatement possession des marchandises, sans aucune sommation, où qu’elles soient situées et ce aux charges et risques de l’Acheteur. Des représentants d’ABAQUES sont autorisés à pénétrer aux heures ouvrables dans les bâtiments de l’acheteur pour prendre possession des Marchandises ; toute somme versée à ABAQUES lui reste acquise et est imputée successivement sur la différence de valeur vénale de la Marchandise reprise puis sur les autres créances non réglées d’ABAQUES sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’ABAQUES peut exiger de l’Acheteur.
IX.3 – L’Acheteur est tenu d’assurer les marchandises contre tous les risques pour une somme égale au prix de vente par ABAQUES et ce à compter de leur livraison et jusqu’au paiement complet de leur prix. Chaque fois que l’Acheteur a droit à une indemnité quelconque au titre de ce contrat d’assurance, l’Acheteur subroge ABAQUES dans ses droits, ce dernier étant autorisé à se faire remettre directement toutes indemnités.

X - GARANTIE
ABAQUES garantit les Marchandises dans les conditions définies pour chacune des Marchandises. ABAQUES fournit avant toute commande sur demande de l’Acheteur, toutes spécifications relatives à la durée de la garantie de la Marchandise commandée.
X.1 – La garantie ne joue que pour les Marchandises accompagnées de leur facture d’achat. De même, est exclu de la garantie tout dommage causé par une mauvaise installation, un usage anormal, un entretien non conforme aux prescriptions d’utilisation fournies par ABAQUES ou résultant de réparations ou de modifications apportées par l’Acheteur, une négligence de l’Acheteur, de ses agents, préposés ou tiers.
X.2 – Au cas où un vice caché se révèlerait, l’Acheteur doit en avertir immédiatement ABAQUES par une note détaillée décrivant les circonstances dans lesquelles il en a eu connaissance et ce au plus tard dans les huit jours de sa constatation, faute de quoi il perd son droit à toute garantie.
X.3 – En aucun cas la responsabilité d’ABAQUES ne saurait être mise en cause du fait des dommages résultant du montage ou de l’installation défectueuse des Marchandises réalisés soit par des sous-traitants choisis par l’Acheteur soit par des sous-traitants travaillant habituellement avec ABAQUES.

XI -VALIDITE
Toutes modifications apportées aux présentes Conditions Générales sont nulles et sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et validées par la signature d'un représentant de la Direction d’ABAQUES.

XII - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

LE CLIENT :
NOM & PRENOM :
DATE :
FONCTION :
SIGNATURE ET TAMPON DE LA SOCIETE :
(Comportant la mention « Bon pour accord des Conditions Générales de Vente»)